LE PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les couples résidant sur la commune peuvent enregistrer leur Pacs en Mairie.
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproque.
Voici quelques informations pratiques :
Conditions requises
- Avoir 18 ans révolus.
- Ne pas être déjà engagé dans un PACS ou un mariage en cours.
L’enregistrement de la convention de PACS se fait dans la commune où le couple fixe sa résidence commune.
Les intéressés n’ont pas besoin de résider déjà ensemble au moment de la déclaration de PACS. En revanche, ils doivent déclarer à l’officier de l’état civil l’adresse qui sera la leur dès l’enregistrement du pacte.
Pièces à fournir
- Convention type
Il s’agit d’un modèle CERFA mais les partenaires sont libres de rédiger leur propre convention. - Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS
- Acte de naissance de – 3 mois (obtenir son acte en ligne)
- Pièce d’identité en cours de validité
Demande de Carte Nationale d’Identité
IMPORTANT : Toutes les cartes d’identité délivrées actuellement ont une durée de validité de 10 ans. Les cartes, ancien modèle, plastifiées bleues sont valables 15 ans même s’il est noté facialement qu’elles sont valables 10 ans. Attention si vous voyagez à l’étranger car tous les pays n’acceptent pas la carte d’identité en apparence périmée ; Avant de partir, consultez le site du ministère des affaires étrangères :
ATTENTION : depuis du 1er décembre 2016, dans le cadre de la mise en oeuvre du plan “Préfectures nouvelle génération”, les demandes de cartes nationales d’identité (CNI) ne se font plus à la mairie de St-Maugan mais dans une des mairies équipées de stations biométriques. Elles sont 44 en Ille-et-Vilaine. En effet les demandes de CNI sont désormais traitées comme les demandes de passeports. Cliquez ci-dessous pour plus de renseignements et pour consulter la liste des mairies équipées.
Avant de vous rendre au rendez-vous fixé par la mairie pour déposer votre demande de carte d’identité, il vous sera demandé de faire en ligne votre pré-demande. Pour cela cliquez sur le lien suivant :
Pour les passeports, il s’agit exactement de la même démarche.
Demande de délivrance d’un certificat d’immatriculation
Depuis le 16 octobre 2017 la démarche est à faire obligatoirement en ligne. Pour cela vous devez avoir accès à un équipement numérique (ordinateur ou tablette ou smartphone) muni d’une connexion internet et disposer d’un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, tablette ou smartphone avec fonction photo). Vous pouvez également demander à un professionnel de l’automobile de réaliser la démarche pour vous (contre paiement).
Cliquer sur le lien suivant pour commencer votre démarche :
Pour retrouver toutes les informations sur la démarche, connectez vous sur www.mon.service-public.fr Onglet “Transport” et cliquer sur “certificat d’immatriculation”.
Inscription liste électorale
Depuis le 1er janvier 2019, les règles d’inscription sur les listes électorales ont changé ; Il est possible de s’inscrire tout au long de l’année pour voter cette même année. Lors d’un scrutin, cela est possible jusqu’au 6ème vendredi qui le précède (le 6ème mercredi pour la procédure par internet).
Ci-après les imprimés de demande d’inscription :
Demande d’inscription sur les listes électorales
Demande d’inscription sur les listes électorales CITOYENS UE PARLEMENT EUROPEEN
Demande d’inscription sur les listes électorales CITOYENS UE MUNICIPALES
ELECTIONS EUROPEENNES LE DIMANCHE 09 JUIN 2024
Si vous n’êtes pas inscrit-e sur les listes électorales de la commune, vous avez jusqu’au 1er mai en ligne ou 03 mai en mairie.
Après avoir complété le formulaire, envoyez-le accompagné des pièces justificatives à la mairie soit par mail, soit par courrier ou déposez-le directement en mairie.
Vous pouvez vous inscrire également via le site mon.service-public.fr :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396
Le vote par procuration
Depuis le 17 juin 2020, le vote par procuration est ouvert à tous, il n’est plus besoin de justifier le motif pour lequel il vous est impossible de participer au scrutin.
Les procurations peuvent être établies de deux manières différentes :
– Vous pouvez remplir et imprimer le formulaire en ligne (ou remplir la demande directement à la gendarmerie) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R12675
et ensuite vous rendre à la gendarmerie ou au commissariat.
ou vous rendre sur la nouvelle plateforme :
https://www.maprocuration.gouv.fr/
Vous vous créez un compte sur France Connect si besoin et ainsi vous accédez à la plateforme. Vous remplissez votre demande de procuration et en retour vous recevez une référence d’enregistrement à six chiffres et lettres. Vous devez ensuite vous rendre à la gendarmerie ou au commissariat et présenter vos références ainsi qu’un titre d’identité. Après validation par la gendarmerie ou le commissariat, la procuration sera transmise directement à la mairie via la plateforme.
