DEMARCHES ADMINISTRATIVES

 LE PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les couples résidant sur la commune peuvent enregistrer leur Pacs en Mairie.

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproque.

Voici quelques informations pratiques :

Conditions requises

  • Avoir 18 ans révolus.
  • Ne pas être déjà engagé dans un PACS ou un mariage en cours.

L’enregistrement de la convention de PACS se fait dans la commune où le couple fixe sa résidence commune.

Les intéressés n’ont pas besoin de résider déjà ensemble au moment de la déclaration de PACS. En revanche, ils doivent déclarer à l’officier de l’état civil l’adresse qui sera la leur dès l’enregistrement du pacte.

Pièces à fournir

Demande de Carte Nationale d’Identité

IMPORTANT : Toutes les cartes d’identité délivrées depuis le 1er janvier 2014 ont une durée de validité de 15 ans pour les personnes majeures, celle-ci reste de 10 ans pour les mineurs. La durée de validité des cartes d’identité délivrées à des majeurs depuis le 02 janvier 2004 est prolongée de 5 ans automatiquement. Attention si vous voyagez à l’étranger car tous les pays n’acceptent pas la carte d’identité en apparence périmée ; Avant de partir, consultez le site du ministère des affaires étrangères :

http://www.diplomatie.gouv.fr _

ATTENTION : depuis du 1er décembre 2016, dans le cadre de la mise en oeuvre du plan “Préfectures nouvelle génération”, les demandes de cartes nationales d’identité (CNI) ne se font plus à la mairie de St-Maugan mais dans une des mairies équipées de stations biométriques. Elles sont 34 en Ille-et-Vilaine. En effet les demandes de CNI sont désormais traitées comme les demandes de passeports. Cliquez ci-dessous pour plus de renseignements et pour consulter la liste des mairies équipées.

http://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-Nationale-d-identite-CNI/Documents-identites-32-communes-d-Ille-et-Vilaine-pour-faire-une-demande

Avant de vous rendre au rendez-vous fixé par la mairie pour déposer votre demande de carte d’identité, il vous sera demandé de faire en ligne votre pré-demande.

Regardez le tutoriel ci-dessous, toute la démarche est expliquée pas-à-pas :

Demande de délivrance d’un certificat d’immatriculation

 Depuis le 16 octobre 2017 la démarche est à faire obligatoirement en ligne. Pour cela vous devez avoir accès à un équipement numérique (ordinateur ou tablette ou smartphone) muni d’une connexion internet et disposer d’un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, tablette ou smartphone avec fonction photo). Vous pouvez également demander à un professionnel de l’automobile de réaliser la démarche pour vous (contre paiement).

Pour retrouver toutes les informations sur la démarche, connectez vous sur www.mon.service-public.fr  Onglet “Transport” et cliquer sur “certificat d’immatriculation”.

Le tutoriel ci-dessous vous aide pas-à-pas pour remplir votre demande en ligne :

 

Inscription liste électorale

Depuis le 1er janvier 2019, les règles d’inscription sur les listes électorales ont changé ; Il est possible de s’inscrire tout au long de l’année pour voter cette même année. Lors d’un scrutin, cela est possible jusqu’au 6ème vendredi qui le précède.

Ci-après les imprimés de demande d’inscription :

Demande d’inscription sur les listes électorales CITOYENS UE MUNICIPALES

Demande d’inscription sur les listes électorales CITOYENS UE PARLEMENT EUROPEEN

Demande d’inscription sur les listes électorales

Après avoir complété le formulaire, envoyez-le accompagné des pièces justificatives à la mairie soit par mail, soit par courrier ou déposez-le directement en mairie.

Vous pouvez vous inscrire également via le site mon.service-public.fr :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

INFOS’PRATIQUES

Le Centre Départemental d’Actions Sociales du Pays de Brocéliande

 26 bd Carnot à Montfort-Sur-Meu

Tél : 02.22.93.64.00

Adresse mail : cdasBroceliande@ille-et-vilaine.fr

http://www.info-sociale35.fr

– Assistants sociaux : 02.99.09.86.60. (secrétariat pour prendre rdv)

– Planification familiale : 02.99.09.83.70 (sexualité, contraception, violences conjugales, VIH…).

Communauté de communes St-Méen Montauban

Manoir de la Ville Cotterel – 46 rue de St-Malo

35360 Montauban-de-Bretagne.

www.stmeen-montauban.fr.

La Maison France Services

A la Maison France Services, toutes les questions peuvent être posées. L’animatrice, agent de la communauté de communes, vous écoute pour définir, avec vous, ce dont vous avez besoin. Vous y trouverez notamment un point d’accueil numérique où vous pourrez faire vos démarches sur internet. Si vous avez besoin d’un coup de main, pas de problème l’animatrice présente pourra vous aider.

La Maison France Services vous accueille :

Lundi de 8h30 à 12h30

Mardi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h

Mercredi de 8h30 à 18h

Jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h

vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h

Le dernier samedi du mois de 10h à 13h

Les permanences des partenaires (CPAM, CAF, Centre Départemental d’Action Sociale, Avocats et Notaires conseils, l’Adil, CLIC…) auront lieu à la Maison de Services au Public. Un planning des dates de permanences sera consultable sur le site de la communauté de communes, disponible à la mairie. ou ci-dessous :

Permanences administratives comcom st meen sept 2017

Contact téléphonique :  02 99 09 44 56

 espace.franceservices@stmeen-montauban.fr

Adresse : 22, rue de Gaël – 35360 Saint-Méen-le-Grand

ADMR de St-Méen-Le-Grand

Nouvelle adresse : 4 rue de Merdrignac à St-Méen 02.99.09.55.02

https://www.admr35.org/association/admr-st-meen/

Le service d’aides à la personne peut répondre à vos attentes et vous proposer une intervention pour vous aider à entretenir votre logement, préparer vos repas, vous assister à la sortie d’une hospitalisation (aide au lever, au coucher, à la toilette…)…

Le Centre Local d’Information et de Coordination du Pays de Brocéliande

48 rue de St-Malo à Montauban-de-Bretagne _ 02.99.06.32.45

Adresse mail :

clic@pays-broceliande.fr

Le Clic est un service gratuit d’information, d’orientation et de soutien à destination des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (adultes et enfants). Accueil du public sans rendez-vous les mardis et jeudis matin entre 9h et 12h30.

Point Accueil Emploi

Maison du Développement de St-Méen 22 rue de Gaël _02.99.09.47.48

Adresse mail :

pae.st_meen@laposte.net

Vous pourrez consulter les offres d’emploi locales, vous informer sur les métiers, vous faire assister dans vos démarches administratives, participer à des ateliers de recherche d’emploi…

Service de soins à domicile

Hôpital local de St-Méen rue de la Croix Duval 02.99.09.88.33

Adresse mail :

accueil@hopital-stmeenlegranf.fr

Hospitalisation à domicile

Espace Brocéliande 35131 Chartres de Bretagne 02.99.41.14.33

Adresse mail :

accueil@had35.fr

Pour tout renseignement, il faut contacter le siège situé à Chartres de Bretagne.

www.had35.fr

La MSA

Agence locale de Montfort-sur-Meu Hôtel Montfort Communauté

4 place du Tribunal (02.99.01.83.50)

Accueil sans rendez-vous du mardi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Pour les dossiers plus complexes, un accueil sur rendez-vous est organisé le mardi de 14h à 17h.

Le Relais Intercommunal Parents-Assistants Maternels-Enfants (RIPAME)

Il s’agit d’un lieu d’accueil, d’informations, de conseils et d’animations d’espaces jeux sur le canton destinés aux assistants maternels et aux parents.

Il y a 2 antennes sur le territoire (St-Méen et Montauban). Des accueils sont également organisés dans plusieurs communes du canton. Toutes les informations sont sur le site internet de la communauté de commune (rubrique “Naître et Grandir” onglet “Petite enfance”) :

www.stmeen-montauban.fr

Des plaquettes sont également à votre disposition à la mairie.

Journal du RIPAME : Journal RIPAME septembre 2019

Annuaire de la santé sur le Pays de Brocéliande

Pour faciliter la connaissance et l’accès aux différents services de santé présents sur le Pays de Brocéliande, rendez-vous sur le site internet du Pays. Cliquez sur l’onglet “Le Pays en action” puis sur le thème “Santé”.

www.pays-broceliande.com